Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société OGE DIFFUSION au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé au 97/99 avenue Gustave Eiffel - 37100 TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 834 060 121 (ci-après dénommée "OGE DIFFUSION") et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après dénommée « le Client ») procédant à un achat de produits (ci-après dénommé(s) « le(s) Produit(s) » sur ce site Internet (ci-après dénommé le « Site »).
1. OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes de Produits sur le Site. Elles définissent les conditions des relations contractuelles entre OGE DIFFUSION et le Client.
L’acquisition d’un de Produits sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande de Produits et au moment de l’enregistrement de sa commande de Produits.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.
Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande du Client. OGE DIFFUSION se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.
2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUIT
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi d’après les informations transmises par leur fournisseur
Les photographies des Produits sur le Site sont illustratives et ne sont pas contractuelles. Elles ont pour but d’illustrer les Produits pour leur meilleure appréhension par le Client
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de Produit après la passation de sa commande par le Client, OGE DIFFUSION informera le Client par e-mail pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.
Le Client dispose alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
- soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, OGE DIFFUSION remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.
3. TARIFS
Les prix des Produits figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
OGE DIFFUSION se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur le Site à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4. AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente des produits sur le site est réservée aux commandes livrées en France métropolitaine (exception Corse).
Pour la Corse, les Dom-Tom, Monaco ou la zone Europe, il convient au Client de demander un devis à OGE DIFFUSION via l’onglet contact sur le Site.
5. COMMANDES
Pour procéder à la commande de Produits sur le Site, le Client doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur ce dernier sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande par le Client est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
- la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
6. RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à OGE DIFFUSION, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation mis à disposition par OGE DIFFUSION.
Les retours des Produits sont à effectuer par le Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, OGE DIFFUSION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, OGE DIFFUSION procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre des Produits concernés dans un délai de 14 jours suivant la réception effective desdits Produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de leur commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
7. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des Produits est exigible à leur commande.
Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le Site à la commande du ou des Produits selon la procédure prévue à cet effet.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD. Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
8. LIVRAISONS
Les livraisons des Produits commandés par le Client sont réalisées dans le délai et à l’adresse indiqués lors de leur commande sur le Site, l’adresse de livraison pouvant être uniquement située dans les zones géographiques définies à l’article 4 des présentes Conditions générales.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui été indiqué. OGE DIFFUSION ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.. De même, en cas de livraisons par un transporteur, OGE DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
A défaut de livraison des Produits par OGE DIFFUSION dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client sur le Site, le Client pourra mettre en demeure OGE DIFFUSION, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par OGE DIFFUSION dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par OGE DIFFUSION de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par OGE DIFFUSION lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par OGE DIFFUSION lors de sa commande par le Client sur le Site, en cas de défaut de livraison par OGE DIFFUSION au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure OGE DIFFUSION, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par OGE DIFFUSION dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par OGE DIFFUSION de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé).
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec OGE DIFFUSION.
9. GARANTIE
OGE DIFFUSION est tenue concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. OGE DIFFUSION peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de OGE DIFFUSION. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du ou des Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative du ou des Produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Les Produits doivent être renvoyés par le Client dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie la facture d’achat correspondante.
10. REPRISE ET RECYCLAGE
Pour se débarrasser d’un ancien meuble ou d’un ancien élément d’assise, le client peut le vendre, le donner à une association de l'économie sociale et solidaire, le déposer dans une déchèterie sans conditions d’achat, ou demander sa reprise par la société OGE DIFFUSION sous réserves de l’achat d’un produit neuf de même nature et de dimension équivalente auprès de la société OGE DIFFUSION.
La reprise des produits peut avoir lieu auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec l’éco-organisme agréé de la société OGE DIFFUSION. Le client peut trouver l’un de ces opérateurs au lien ci-après : https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte
Pour les articles de plus de 30kg, dans le cadre d’une démarche éco-responsable, la société OGE DIFFUSION s’engage, sur demande du client, à reprendre les meubles d’intérieur et éléments d’assise usagés, de même nature, dimensions et quantité que ceux qu’il a acheté auprès la société OGE DIFFUSION.
Aux fins de reprise du produit, celui-ci devra préalablement être démonté, conditionné convenablement au préalable par le client, et être prêt pour l’enlèvement par le transporteur à l’adresse de livraison du produit neuf.
Les modalités de conditionnement seront précisées au client au moment de sa demande de reprise.
Des informations plus détaillées sur les modalités de reprise sont accessibles sur le site internet dédié à cette reprise : https://airtable.com/app9cSOO5nbvCP80Q/shrHbf1XUuATsEalQ?prefill_vendeur=ID&hide_vendeur=true
Aucun frais ne sera facturé au client. Ce service garantit le recyclage et/ou la valorisation du meuble ou de l'élément d'assise par l'organisme Eco-mobilier.
Numéros d’immatriculations aux organismes :
- IDU DEEE (Ecologic – Equipement électriques et Electronique) : FR007350_05VT13
- IDU DEA (Ecomobilier – Filière Mobilier & Literie) : FR007350_10R4WK
- IDU ABJ (Ecomobilier filière Articles de bricolage et de jardin) : FR279756_14DVSD
- IDU Jouets (JJ - Ecomobilier – Filière Jouets) : FR279756_12GMIP
- IDU EMB (Adelphe - éco emballage) : FR205304_01IDCM
- IDU REP PAPIER : FR007350_03BERG
- IDU PMCB (Produit Matériaux de Construction et du Bâtiment - catégorie 2 - inertes et non inertes) : FR279756_04DYVB
11. RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de OGE DIFFUSION.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de OGE DIFFUSION.
13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation du Site, ainsi que l’enregistrement et l’exécution de ses commandes de Produits, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel à OGE DIFFUSION.
OGE DIFFUSION est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.
La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par OGE DIFFUSION pour le traitement et le suivi des commandes de Produits du Client, ainsi que le service après-vente des Produits commandés sur le Site.
Ces données sont à destination de OGE DIFFUSION, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels OGE DIFFUSION a recours pour le traitement des commandes, leur service après-vente, pour la gestion de la relation commerciale avec le Client, ou pour l’hébergement technique du Site.
Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par OGE DIFFUSION pour adresser au Client des offres commerciales, s’il l’a accepté lors du recueil de ses données en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le Site.
Dans tous les cas, le Client conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par OGE DIFFUSION en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées.
OGE DIFFUSION s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.
A ce titre, OGE DIFFUSION informe le Client qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.
Le Client peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès de OGE DIFFUSION à l’adresse suivante : 97/99 avenue Gustave Eiffel - 37100 TOURS, par e-mail : contact@ogediffusion.com, ou via le formulaire de contact.
Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres au Client du Site et stockés sur le disque dur du Client et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.
OGE DIFFUSION s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter sur le Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Pour plus d’informations relatives aux données collectées le concernant par OGE DIFFUSION, le Client peut également consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
14. ARCHIVAGE - CONVENTION DE PREUVE
Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par OGE DIFFUSION. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée. Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès de OGE DIFFUSION. Dans cette hypothèse, OGE DIFFUSION fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.
15. DROIT APPLICABLE - TRAITEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client, sont soumises à la loi française.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec OGE DIFFUSION.
A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par OGE DIFFUSION : ANM CONSOMMATION
par voie électronique : anmconso.com,
ou par voie postale : ANM CONSOMMATION – 2, rue de Colmar 94300 Vincennes
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à OGE DIFFUSION par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de OGE DIFFUSION
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de OGE DIFFUSION,
• le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR3.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
16. MENTIONS OBLIGATOIRES
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.